Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 366 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Levée du gage.
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