Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Sous-Amendement N° 383 à l'amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des limites définies »
les mots :
« du montant minima défini ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n°12 de M. Cherpion et ses collègues, qui est indissociable de l'amendement n°11.
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