Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Sous-Amendement N° 384 à l'amendement N° 344 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après la première occurrence du mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« fixé par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223‑8 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de renvoyer à l'accord pour la fixation du délai et des conditions de la priorité de réembauche dont pourrait bénéficier le salarié à l'issue d'un CDI de chantier.
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