Renforcement du dialogue social — Texte n° 369

Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 17 (Adopté)

Publié le 22 novembre 2017 par : M. Pietraszewski.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve de leur publication ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de clarification : le code du travail numérique a vocation à permettre l'accès aux normes conventionnelles sous réserve bien sûr de la publication des accords en question.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.