Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
La cinquième ordonnance allège les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels dans le simple but de satisfaire les exigences du patronat.
Ainsi, le compte de prévention de la pénibilité est supprimé et remplacé par un compte de prévention. Quatre facteurs de risques (charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques) sont ainsi exclus du nouveau compte de prévention. La mesure de l'exposition à ces risques ne sera donc plus exigée, au détriment du droit à la santé des salariés.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.