Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 94 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : Mme Ramassamy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les instances représentatives du personnel ont pour rôle de faire le lien entre les salariés et les dirigeants. Pour être efficaces et légitimes, elles doivent être proches des salariés.
Or, en fusionnant les instances représentatives du personnel, cela va contribuer à les professionnaliser et ainsi, à éloigner les syndicats des salariés.
Cet amendement propose donc la suppression de l'article 3 du projet de loi ratification.
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