Renforcement du dialogue social — Texte n° 369

Amendement N° 99 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2017 par : M. Taugourdeau, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Aubert, M. Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer.

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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« 8°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1242‑8, les mots : « ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « d'entreprise» ; »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée indéterminée de chantier à la négociation d'entreprise dans ce souhait de libérer l'organisation des entreprises et donc d'aider à leur compétitivité.

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