Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2400 de finances rectificative pour 2019
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – Le début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, sont exonérés... (le reste sans changement). ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté. La taxe foncière sur les propriétés non bâties entre dans le champ de ces exonérations.
Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations par l’État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées, souvent les plus défavorisées, se chiffrent en millions d’euros. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les services de l’État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces mesures. Ainsi un rapport du Ministère de l’Action et des Comptes publics de 2016 chiffre rien que pour l’année 2016 une perte nette annuelle pour les communes et les EPCI de 555 000 euros au titre de la non compensation de TFPB, une perte qui s’est aggravée depuis 2017 avec la diminution progressive des compensations.
Le présent amendement propose donc que pour l’exonération de TFPNB, la collectivité territoriale concernée puisse décider d’opposer son veto à la mise en œuvre de cette exonération sur son territoire.
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