Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400

Amendement N° 47 (Retiré)

(1 amendement identique : CF48 )

Publié le 13 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.

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Après la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. À défaut elles sont réputées l’avoir rejetée. »

Exposé sommaire :

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) propose aux EPCI de verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux villes les moins favorisées.

Le présent amendement précise que le principe et le montant de cette dotation de solidarité communautaire doivent être approuvés par les communes bénéficiaires par l’intermédiaire de leur conseil municipal.

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