Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 131 (Tombe)

Publié le 17 novembre 2019 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« sont »

les mots :

« peuvent être ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre à l’EPCI de transmettre les documents aux conseillers municipaux par voie dématérialisée s’ils le souhaitent.

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