Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 272 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1038 )
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, M. Rolland, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet, M. Furst, M. Rémi Delatte, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale ou mis à leur disposition par voie électronique de manière sécurisée. Cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adressé à chacun de ces conseillers à l’adresse électronique de leur choix. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet à l’EPCI de mettre les documents mentionnés au deuxième alinéa (copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires, note explicative de synthèse, rapports…) à disposition sur une plateforme sécurisée, à laquelle pourront avoir accès les conseillers municipaux.
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