Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 664 (Adopté)

Publié le 19 novembre 2019 par : M. Viala, M. Cinieri, M. Sermier.

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Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :

« Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vient préciser les modalités de transmission des documents : soit par envoi dématérialisée, soit par mise à disposition de manière dématérialisée (serveur externe, recours à un intranet…).

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