Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 110 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS107 )
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Il est prévu par l’alinéa 12 que les entreprises qui n’abusent pas de contrats de travail trop courts pourront non seulement minorer les cotisations qu’elles doivent, mais même qu’elles pourront imputer cette réduction sur les contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur dues au titre de ses autres salariés.
Cela va à l’encontre du bon sens à deux égards. D’une part, cela vient diminuer les recettes du budget de la sécurité sociale, dont le Gouvernement ne cesse de parler de la fragilité.
D’autre part, si l’idée de majorer les cotisations des entreprises qui ont un comportement non vertueux pouvait être une idée intéressante - puisqu’il s’agissait en réalité d’une forme de sanction fléchée vers le budget de la sécurité sociale, la minoration vient récompenser des comportements managériaux... normaux. Il est aberrant de féliciter les entreprises qui respectent la loi. Cet amendement vise donc à supprimer l’extension de la minoration des cotisations à destination des entreprises qui auraient un comportement respectueux des règles.
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