Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – À la première phrase, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné, d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné, » ;
« –Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle doit également avoir à prendre en compte l’information relative aux statuts des brevets protégeant le médicament ou produit de santé. Elle doit également tenir compte du prix des génériques disponibles hors du marché européen. » ; ».
Exposé sommaire :
L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d’amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en mai dernier à l’OMS. La mise en place d’une telle transparence permettra de documenter l’illégitimité des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels.
Cet amendement propose justement d’améliorer la transparence en clarifiant certains termes. A plusieurs reprises dans cet article, il est fait référence au « surcoût non justifié pour l’Assurance Maladie ». Comment ce « surcoût » est-il défini ? Il est impossible d’estimer ce surcoût sans avoir à disposition des informations telles que :
- Les informations sur le financement (détaillées ligne par ligne) de la recherche et du développement du produit de santé en question, aux différentes phases de la recherche et du développement (R&D) (contributions financières sous toutes leurs formes).
- Les montants (détaillés ligne par ligne) de la contribution publique française, aux différentes phases de développement, du produit de santé, ayant permis le développement de celui-ci (si une contribution publique a été investie).
- Les informations sur les brevets liés à ce produit de santé
NB : Les informations sur les brevets sont essentielles, car elles permettent notamment de mettre la lumière sur les produits de santé développés dans un cadre public. Lorsque les produits de santé sont brevetés par une institution publique, et qu’une licence exclusive d’exploitation a été octroyée à une firme privée, les termes de la licence doivent être rendues publics, et tout tiers qui le souhaite doit pouvoir obtenir la licence sous les mêmes termes et bénéficier d’un transfert de technologies.
- Les informations sur la provenance des principes actifs, leur prix d’achat, informations qui devront être analysée en regard d’autres estimations de chercheurs indépendants sur les coûts réels de production de certains produits de santé.
- Les prix dans les autres pays, y compris hors Union Européenne, et y compris des alternatives génériques disponibles dans d’autres pays.
Le « surcoût pour l’Assurance maladie » ne peut être analysé qu’au regard des informations précitées qui doivent donc être systématiquement disponibles publiquement.
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