Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 145 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 32 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après le mot :
« informent »,
insérer les mots :
« les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et ».
Exposé sommaire :
En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui met en place, pour l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), une démarche active d’information sur leur éligibilité potentielle au dispositif de complémentaire santé solidaire (C2S), ainsi qu’un accompagnement de ces bénéficiaires, par les caisses d’assurance maladie, pour leurs démarches d’ouverture ou de renouvellement de droit à la C2S.
Le présent amendement propose d’étendre cette mesure aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale.
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