Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 227 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 29 (consulter les débats)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« abis) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec un réseau d’associations (dont AIDES, Médecins du Monde, UFC que choisir, Action Santé Mondiale, etc.) vise à demander à l’industrie de publier les coûts de R&D (les siens propres, et les investissements publics) imputables au développement des médicaments.
Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le CEPS et le LEEM. Cet amendement vise à prendre également en compte les investissements en R&D réalisés par l’État.
Cela semble convenir aux objectifs de transparence légitimes que l’on peut attendre dans la fixation des prix du médicament.
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