Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 262 (Adopté)

Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.

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À l’alinéa 40, substituer au mot :

« entre »

les mots :

« et le 1° de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, entrent ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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