Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 301 rectifié (Adopté)

Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans. »

les mots :

« de publication de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans à compter de cette date. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :

« Le présent article entre »

les mots :

« Les I et II du présent article entrent ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.