Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que ».
Exposé sommaire :
Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.
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