Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 334 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 29 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 43 :
« 11° Au troisième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3, après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patient-e-s. L’absence de transparence en la matière est donc un problème démocratique et sanitaire.
L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel suite aux diverses remises (taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance…), permettrait une vision éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament. Il s’agit alors par cet amendement d’organiser la transparence sur les prix, de renforcer notre démocratie sur les questions de santé et d’accès aux soins par un renforcement du droit à l’information des citoyen-ne-s.
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