Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 476 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 3 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1° , 1°bis et 3° de l’article L. 14‑10‑4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie les dispositions de l’article 3 assurant une coordination de la part des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) destinées aux personnes handicapées, avec l’évolution de ses ressources.
Dans un souci de clarté, l’amendement propose de garantir un plancher de ressources propres destinées au financement des actions en matière de handicap (20 %), plutôt qu’une affectation de quotités de chacune de ces ressources.
Cette opération est neutre d’un point de vue financier, et permettra d’actualiser et de simplifier cette règle d’affectation au sein de la Caisse, qui n’avait pas été revue depuis plusieurs années, malgré des changements importants.
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