Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 481 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Breton, M. Lurton, M. Hetzel, M. Abad, Mme Meunier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Marleix, M. Ramadier, M. Viala, M. Perrut, M. de la Verpillière.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 49 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de protéger les assistants maternels, les coordonnées de ceux-ci ne sont accessibles qu’aux parents en recherche s’inscrivant préalablement sur le site. »
Exposé sommaire :
L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site monenfant.fr. Cette mise à disposition d’information sur un site internet doit faire l’objet d’une protection particulière pour ne pas être détourné à un mauvais usage. Aussi, il convient que ces coordonnées de celles-ci ne soient accessibles qu’aux parents en recherche s’inscrivant préalablement sur le site »
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