Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 514 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5 et L. 165‑4, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« exploite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5 et L. 165‑4 à raison de ces produits et prestations. »
Exposé sommaire :
L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux.
Toutefois le mécanisme envisagé ne prévoit pas de dispositif incitant chaque entreprise à une négociation conventionnelle avec le CEPS.
Le présent amendement vise à déduire de la contribution due par chaque entreprise les remises déjà versées au CEPS dans le cadre conventionnel.
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