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12/12/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 2446 - Article 1er (Adopté)
Mme Rabault
À l’alinéa 2, substituer au mot : « aux » les mots : « pour la recherche et le sauvetage des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/12/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 2446 - Article 1er (Adopté)
Mme Rabault
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa du même article L. 411-5, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
12/12/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 2446 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Ce gage n’a pas de raison d’être.
12/12/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 2446 - Après l'article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Lorsque le décès mentionné au 6° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, le même article L. 411‑5 est applicable aux enfants âgés, à cette date, de moins d...
12/12/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 2446 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Rabault
Lorsque le décès mentionné au 6° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, le même article L. 411‑5 est applicable aux enfants âgés, à cette date, de moins d...
