Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 177 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Josso.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tenter de se suicider ».
Exposé sommaire :
La tentative de suicide n’est jamais anodine. Tout passage à l’acte constitue un appel à l’aide dont il faut tenir compte. Cependant, l’aggravation de la peine de dix ans d’emprisonnement, prévue à cet article, lorsque le harcèlement a conduit la victime à effectuer une tentative de suicide, paraît disproportionnée.
Avec cet amendement, il ne s’agit pas d’apprécier la sincérité d’une démarche suicidaire à l’aune de son résultat. Cependant, la crise suicidaire étant multifactorielle, il parait important de réserver l’aggravation de la peine à la finalité irrémédiable du décès.
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