Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 201 (Adopté)
(1 amendement identique : 214 )
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Le Peih.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 9 (consulter les débats)
Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Exposé sommaire :
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à étendre la possibilité de saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales de la façon la plus large possible. Supprimant la référence au domicile de la personne et précisant qu’il s’agit des armes « à disposition », cet amendement permet de ne pas limiter la saisie aux lieux pouvant être perquisitionnés, ni aux armes détenues par la personne suspectée elle-même.
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