Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 202 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Cazenove, Mme Lenne, M. Krabal, Mme Gayte, Mme Brulebois, M. Perea, M. Morenas, M. Vignal, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Pascale Boyer, M. Pellois, M. Claireaux.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Avant l'article 7 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la définition du délit de harcèlement moral et des peines applicables en la matière en explicitant le champ de la constitution de l’infraction des « comportements répétés » (cf. article 222-33-2-1 du code pénal) caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint, partenaire, concubin, ancien conjoint/partenaire/concubin.
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