Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 261 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. El Guerrab.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou pour le délit mentionné à l’article 222‑13 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale.
En l’occurrence, toute forme de violence exercée sur un mineur par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur soustrait automatiquement ce dernier, ainsi que ses frères et sœurs, à l’obligation alimentaire sus-citée.
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