Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 54 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Pichereau.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 10 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité »,
les mots :
« les personnes relevant de l’article 132‑80 du code pénal »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise compléter l’article 10bis en inscrivant l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, comme décrit dans l’article 132‑90 du code de procédure pénale, comme individu pouvant eux aussi porter atteinte à la vie privée des victimes.
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