Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 75 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 80 190 )

Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Trastour-Isnart, Mme Lazaar.

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et sur l’évaluation de la dangerosité des situations.

Exposé sommaire :

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que la clarification et la facilitation du signalement des violences conjugales par les professionnels de santé s’accompagnera d’une formation spécifique de chacun d’entre eux sur les mécanismes qui caractérisent ces violences, notamment le phénomène d’emprise.

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