Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 76 (Tombe)

(1 amendement identique : 191 )

Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Trastour-Isnart, Mme Lazaar.

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Compléter cet article par les mots :

« ou sur son lieu de travail. »

Exposé sommaire :

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que la saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales puisse également se faire sur son lieu de travail.

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