Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 77 (Adopté)
(1 amendement identique : 192 )
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Trastour-Isnart, Mme Lazaar.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et contribuent à amplifier les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l’identité de sa victime, notamment en ligne, pour l’espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.