Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 8 (Rejeté)

Publié le 28 janvier 2020 par : M. Lauzzana.

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L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « totalement », sont insérés les mots : « ou temporairement durant l’enquête » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou temporaire durant l’enquête ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à compléter l’article 378‑1 du Code civil. Il permet d’élargir la portée de l’article en inscrivant la notion de retrait temporaire de l’autorité parentale durant l’enquête.

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