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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui permet en cas de meurtre d’un parent par l’autre de déléguer sans délai l’autorité parentale au profit d’un tiers et de suspendre provisoirement de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et de tout droit de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation du ch...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Des actions de sensibilisation et de prévention visant à lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie sont mises en œuvre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : On estime que près de 60% des mineurs ont eu accès à la pornographie, et cela dès ...

 « Les personnes faisant l’objet de violences conjugales se voient offrir la possibilité de conserver sur une plateforme numérique l’ensemble des documents utiles lors d’une procédure judiciaire ainsi que nécessaires à un éventuel départ du domicile conjugal. » Exposé sommaire : Certaines personnes victimes de violences conjugales rencontrent ...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 prévoit une aggravation de la peine encourue pour les faits mentionnés à l’article 226-1 du code pénal. La peine initiale est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la peine aggra...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 10 de la proposition de loi vise à modifier l'article 226-1 du Code pénal en sanctionnant plus sévèrement les atteintes portées au respect de la vie privée, lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concub...

Après le mot : « crimes, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « commis sur un conjoint, les descendants et ascendants de la victime pourront également être déchargés par le juge de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. » Exposé sommaire : En la forme, la rédaction de l’article 6, dont on devine le sens dans le contexte de l...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que la prise en compte de l'emprise pour interdire la médiation familiale soit indépendante de celle des violences et qu'el...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : “15% des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77% pour des faits commis sur la même victime. Dans un cas sur deux, l’auteur a récidivé dans les trois ans de la condamnati...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été soulig...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. On comprend bien ici la volonté de saisir les armes détenues par une personne susceptible de violences conjugales. Cependant ce dispositif se heurte à un certain nombre de questions qui restent ici sans réponse...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences commises sur l’un de ses parents et ...

 « À titre expérimental et pour une durée de 2 ans après la date définie par le décret d’application de la loi, le Gouvernement peut instituer une formation spécifique auprès des médecins et professionnel·les de santé sur les mécanismes de violences conjugales. Cette expérimentation pourra avoir lieu au sein des services des urgences de deux ou ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les obligations fondamentales qui lient les époux dans le mariage sont énoncées par l’officier d’état-civil lors de la cérémonie. Ce moment fort constitue un des rares instants où les époux se voient...

À l’alinéa 2, substituer aux mots « peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder » les mots : « procède, d’office et sur instructions du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s'élève à 31,8 %...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son égard » les mots : « l’égard de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier la décharge de l'obligation alimentaire en précisant bien que c'est à l'égard de l'auteur du crime que l'obligation n'a plus lieu d'être.

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et ...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La circonstance aggravante prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont a...

I. – L’article 227‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas au cas où le transfert du domicile résulte d’une volonté de s’éloigner d’une personne mentionnée au 17° de l’article 138 du code de procédure pénale. Ce transfert doit être fondé sur le risque...

Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé : «Art. 373‑3-1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits d...