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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Si le juge aux affaires familiales est l’autorité judiciaire compétente dans le cadre des mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d’autori...

 « Les hôpitaux et les commissariats de police coopèrent activement à l’aide d’une convention afin que les plaintes des victimes de violences conjugales soient traitées dans les plus brefs délais. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Une telle convention va être signée à Béziers entre la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amélioration du premier accueil des victimes est une nécessité, notamment en développant le recueil et la préservation de la parole des victimes, y compris lorsqu’elles décident de ne pas déposer p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dénonciation des faits de violences est souvent une épreuve difficile pour la victime. L’article 706-52 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à ren...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder, de manière expérimentale, l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes qui demandent une ordonnance de ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ». Exposé sommaire : Comment sera-t-il fait la preuve sur les velléités suicidaires de la victime d'attenter à ses jours ? Dans le cadre de conflits conjugaux, n'est-il pas imaginable que les partis cherchent chacun à aggraver la situation de l'autre parti et que la te...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de mise en danger dans le code civil (articles 515-9, 515-11). Il s’agit également de faciliter le parcours des victimes de violences conjugales en pe...

 « Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal, sont insérer les mots : « à l’exception des interdictions d’entrer en relation ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient maintenues les interdictions d'entrer en relation que le juge a prononcé dans le cadre d'une mise à l'épreuve lorsque l'aut...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crime...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tout autre professionnel de santé ». Exposé sommaire : Pour le docteur Gilles Lazami, membre du Collectif féministe contre le viol, cette levée du secret médical est dangereux pour les victimes. Il s'agirait selon lui d'une « aberration [...], mesure contre-productive qui risqu...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Qu'elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l'éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l'avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secret médical est garanti par le code pénal. Déroger à cette disposition, quelle que soit la cause louable qui le justifierait, ouvre la brèche vers un traitement particulier des cas dans la loi. La loi doit être appliquée en vue de l'application du bien commun et non à destination de cas particuli...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou ». Exposé sommaire : Cette disposition a déjà été introduite au sein de l'article 373-2-10 du code civil par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui permet de retirer l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour des faits de violence est satisfait par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l'initiative du groupe Les Républicains. Il convient donc de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui permet en cas de meurtre d’un parent par l’autre de déléguer sans délai l’autorité parentale au profit d’un tiers et de suspendre provisoirement de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et de tout droit de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation du ch...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « poursuivi » les mots : « placé sous contrôle judiciaire, mis en examen ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de plein droit ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la mise en examen, du placement sous contrôl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 212 du Code civil est obligatoirement énoncé par l’officier d’état-civil aux futurs époux lors de la célébration du mariage. A ce titre, il constitue un engagement fort qui est énoncé solen...

L’article 222‑16 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « La circonstance aggravante prévue à ...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Dispositions relatives à l’accompagnement des femmes victimes de violences dans le milieu médical ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Dans la lignée de ce qui a pu être fait à l'hôpital de Dax ou de Saint-Denis qui ont mis en place des cellules d'écoute composées de médecins et de...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 ...