Amendement N° 1024 (Adopté)

L’article 55bis du projet de loi de finances permet l’extension par voie règlementaire de l’obligation de recours aux téléprocédures en vue de la dématérialisation des déclarations soumises à l’enregistrement et aux saisies administratives à tiers détenteurs.

Le présent amendement vise à supprimer l’exception votée par le Sénat à l’obligation de télétransmission pour les contribuables mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1649quater Bquinquies, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ou résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible.

En effet, les règles relatives au support déclaratif, notamment l’institution d’une obligation de télédéclaration, relèvent, au contraire du délai de souscription et des sanctions encourues, du domaine du règlement. Conformément à ces principes de répartition entre la loi et le règlement, le Gouvernement prendra en considération la situation particulière des contribuables situés en zones blanches par voie réglementaire. Ces exceptions, identiques à celles existant à l’impôt sur le revenu, seront ainsi précisées dans le décret d’application.