Amendement N° 1153 (Adopté)

L’article 2sexies K, qui assouplit la condition de seuil minimal de souscription par les salariés ou dirigeants de parts ou actions de « carried interest », aujourd’hui fixé à 1 % du montant total des souscriptions reçues par la société émettrice, a été voté au Sénat sur proposition de M. de MONTGOLFIER (amendement I-1206).

Le Gouvernement a été favorable à cet amendement au banc et a levé le gage. Cet amendement vise donc à supprimer du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.