Amendement N° 1154 (Adopté)

Compte tenu des compensations déjà prévues par le Gouvernement, l’article 6 relatif à la suppression de 18 taxes à faible rendement ne prévoit pas de gage dans sa rédaction initiale.

Un gage a été ajouté par amendement parlementaire, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et conservé au Sénat.

Le présent amendement prévoit donc de supprimer l’alinéa 73 de l’article 6 correspondant au gage.