Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1179 à l'amendement N° 732 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 6 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 22,9 % »
le taux :
« 20,2 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer au taux :
« 6,8 % »
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 7,8 % »
le taux :
« 6,9 % ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à égaliser les taux applicables aux paris hippiques en ligne et aux paris hippiques dans le réseau urbain et sur les hippodromes. En effet, l’offre de paris hippiques sur ces deux types de paris et les taux de rémunération des joueurs étant très proches, les deux types de paris hippiques doivent être imposés au même taux. Cette modification est réalisée de manière à maintenir constant le niveau des prélèvements publics.
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