Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1203 à l'amendement N° 907 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2019 par : Mme El Haïry, Mme Vichnievsky, M. Garcia, Mme Mette, Mme Poueyto, Mme Essayan, M. Isaac-Sibille, M. Berta, M. Hammouche, M. Pahun, M. Latombe, M. Fuchs, M. Lainé, Mme Benin, Mme Bannier, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Luquet, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Joncour, Mme Florennes.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt.
En effet, lors de notre élection, nous avons porté l’engagement de « garantir aux bénéficiaires comme aux mécènes un environnement fiscal stabilisé, nous maintiendrons les avantages fiscaux sur la durée du quinquennat ». Nous nous étions engagé à cela, et c’est ce à quoi vise cet amendement.
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