Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1207 à l'amendement N° 889 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 sexies (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de la portée de l’amendement, il est souhaitable de différer l’entrée en vigueur des modifications apportées aux règles de répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques pour permettre de préparer leur application dans de meilleures conditions pour l’ensemble de la filière et pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunales ayant des hippodromes.
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