Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 131 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viala, M. Forissier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Rolland, M. Bouchet, M. Lurton, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 58 undecies (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« pour les logements situés dans la région Bretagne, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans la région Bretagne, ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 58undecies a pour objet de rouvrir aux logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, dans des conditions expérimentales.
Si ce dispositif est nécessaire et est à saluer, il est en revanche injuste que les expérimentations ne s’appliquent qu’à la région Bretagne. En circonscrivant l’expérimentation à cette seule région, le Gouvernement méconnaît la situation de nombreux autres territoires français qui comptent eux aussi des zones tendues, et instaure une politique de différenciation des régions qui n’a pas lieu d’être. Cet article, s’il restait en l’état, mettrait donc en difficulté les autres régions.
Aussi, le présent amendement propose d’étendre cette expérimentation à toutes les régions de France.
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