Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 314 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.