Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 381 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 quaterdecies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement au réseau électrique. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
L’Assemblée nationale a, lors de la première lecture, introduit une nouvelle tarification pour les nouveaux outils de production d’électricité solaire au profit des collectivités territoriales.
Cette imposition s’appliquera sur les centrales mises en service à compter du 1er janvier 2021.
Dans un contexte d’urgence écologique et climatique et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernement a rehaussé son ambition en fixant, dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national.
Le Gouvernement a inscrit en conséquence dans la programmation pluriannuelle de l’énergie un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables, dont les centrales photovoltaïques, en vue de multiplier par 5 d’ici 2030 leurs capacités installées.
Cette ambition a été réaffirmée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, qui contient diverses mesures pour faciliter le développement de la production d’énergie photovoltaïque à proximité des infrastructures routières ou sur les ombrières des aires de stationnement.
Le présent amendement propose donc de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, pour les nouvelles centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, de réduire, pendant 20 ans, leur tarif d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de 7,57 € par kilowatt de puissance électrique installée à 3,155 €. La durée de 20 ans a été fixée au regard de la durée des contrats relatifs à l’obligation de rachat d’énergie photovoltaïque par EDF. Ainsi, le tarif sera augmenté lorsque l’installation ne sera plus subventionnée par l’État.
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