Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 589 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 6 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 311‑18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mentionnés » est insérée la référence : « au 4° de l’article L. 313‑11, ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, qui nous a été suggéré par les associations AIDES et la Cimade, nous souhaitons que les personnes en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
Le montant des taxes pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour a atteint ces dernières années des proportions exorbitantes : plus de 600 euros pour une première carte de séjour temporaire, plus de 260 euros pour un renouvellement. Certaines personnes sont dans l’incapacité de s’acquitter de tels montants et ne parviennent pas à retirer leur nouveau titre de séjour pour cette unique raison.
Le Ceseda ne prévoit aucune exonération de taxes pour les personnes en situation d’impécuniosité. Pourtant, des dispenses similaires existent pour d’autres situations : les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exemptées de la condition de ressources pour l’accès à la procédure de regroupement familial et à la délivrance d’une carte de résident.
Cet amendement a donc pour objet d’harmoniser la législation en prévoyant que ces personnes en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
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