Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 706 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2019 par : M. Woerth.
Après le mot :
« entendent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« exclusivement du directeur général, du président du directoire et des gérants. »
Exposé sommaire :
L’article 3 prévoit une présomption de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est situé en France. Compte tenu des conséquences rigoureuses d’une telle règle, il convient de ne retenir comme « dirigeants » que les personnes dont le rôle exécutif est essentiel.
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