Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 738 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud, Mme Cariou.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 sexies C (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une règle « de minimis », excluant de l’assiette de l’IFI les participations inférieures à 1 % des non-résidents dans des sociétés ou organismes détenant des droits immobiliers.
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