Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 739 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud, Mme Cariou.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 sexies D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui prévoit que la fraction représentative de droits immobiliers de participations minoritaires dans une société opérationnelle soit exclue de l’assiette de l’IFI dès lors que l’activité opérationnelle représente au moins 50 % de l’activité de la société, et non au moins 80 % comme prévu actuellement par la doctrine administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.