Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 765 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – À l’alinéa 50, supprimer la référence :
« et au o »
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« 150 € par mètre carré de surface habitable ».
III.- – En conséquence, supprimer les alinéas 93 et 94.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’élargissement du bénéfice du CITE aux 20 % des ménages les plus aisés pour leurs dépenses de rénovation globale.
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