Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 818 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Rétablir les 6° et 7° de l'alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« 6° Au 1 de l’article 206, les références : « des 6° et 6°bis » sont remplacés par la référence : « du 6° » ;
« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa du 4° , la référence : « et au 6°bis » est supprimée ;
« b) Le 6°bis est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir l’abrogation d’une dépense fiscale qu’a supprimée le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
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